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Le transfert de siège sociale se simplifie en France

On appelle siège social, le lieu où la société s'est effectivement installée. En effet, l'entreprise peut toutefois à un moment de sa vie, sur décision des associés, changer d'adresse ou de domicile, on parle à cet effet du transfert de siege. En France, ce transfert de siege se simplifie, les formalités y afférentes sont allégées compte tenu de la législation en vigueur. Cependant, la décision de transférer le siège social d'une entreprise fait partie des grandes décisions dans le fonctionnement de la société. Pour ce faire, elle doit être prise à l'unanimité des associés. Aussi, il est impérieux de souligner que la décision d'un transfert de siege varie selon les formes sociales. S'agissant d'une SARL par exemple, cette décision doit émaner d'une assemblée extraordinaire, laquelle les associés devront exercer leurs droits de vote. Dans le cas d'une SA, la décision de transférer le siège social est du ressort du conseil d'administration, sous réserve d'une ratification de l'assemblée générale ordinaire, cela signifie clairement que le conseil d'administration à lui seul ne peut statuer sur le transfert de siège social. Toutefois, peu importe la forme sociétale, la décision de changement ou de transfert de siege social doit être publiée dans un journal d'annonces légales.

Tarifs relatifs à un transfert de siege

Plusieurs tarifs sont proposés quant à l'opération de transfert de siege. Cependant, il est possible d'éviter les prix exorbitants en procédant par une analyse des prix sur internet que proposent différents journaux. Aussi, il ne faut nullement ignorer que le prix d'un transfert de siege inclut celui de l'enregistrement des statuts modifiés, le siege social étant bien évidemment une mention statutaire. Toutefois, vous pouvez bénéficiez d'un transfert de siege en ligne, à un tarif très abordable de 510 euros hors taxes.

Transfert de siege d'une chambre de commerce à une autre

Lorsque le transfert de siege fait détacher l'entreprise sous la juridiction d'une chambre de commerce pour une autre, il faut nécessairement faire passer deux annonces, dans les deux journaux d'annonces légales, la première dans la localité de départ pour signaler que l'entreprise quitte les lieux et la seconde dans la localité d'arrivée pour faire constater la présence de celle-ci sur le nouveau territoire.

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